Générateur de contrat de remplacement

ÉTAPE 1/8 Les parties au contrat

L'infirmier(e) remplacé(e)

Civilité

Nom et prénom

N° ordinal

N° RPPS

Adresse du cabinet

L'infirmier(e) remplaçant(e)

Civilité

Nom et prénom

N° ordinal

N° RPPS

N° d'autorisation de remplacement

Date de l'autorisation

CPAM d'autorisation

Domicile

Recommandation de l'Ordre L'inscription au tableau est obligatoire pour exercer (art. L.4311-15 CSP) : les deux parties mentionnent leur n° ordinal et leur n° RPPS. L'autorisation de remplacement est délivrée par le conseil (inter)départemental d'inscription du remplaçant ; elle est valable un an, renouvelable, sur tout le territoire national.

Le saviez-vous ? Pour être autorisé à remplacer sous convention, le remplaçant doit justifier auprès de la CPAM de 18 mois d'expérience — soit 2 400 heures de travail effectif — au cours des six années précédentes. Un passage préalable à la caisse pour vérification est recommandé.

ÉTAPE 2/8 Motif de l'indisponibilité

Motif de la suspension d'activité du remplacé Le remplacé exerce en société ou dans un cadre d'exercice partagé : il déclare en avoir informé ses associés ou cocontractants et leur avoir communiqué copie du contrat.

Cadre d'exercice concerné

Recommandation de l'Ordre Le remplacement suppose une suspension réelle et temporaire de l'activité : le remplacé ne peut exercer aux côtés de son remplaçant (art. R.4312-84 CSP), hormis le suivi d'une formation et l'assistance à personne en péril. Le remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps (art. R.4312-83 CSP).

ÉTAPE 3/8 Durée du remplacement *

Période continue, du… au… (avec planning annexé si besoin) Jours déterminés (liste de dates)

Jours de remplacement

Durée supérieure à trois mois : la clause de non-réinstallation de deux ans (art. R.4312-87 CSP) trouvera à s'appliquer — voir l'étape 7.

Recommandation de l'Ordre La durée est nécessairement déterminée et doit correspondre à l'indisponibilité du remplacé (art. R.4312-85 CSP). Le contrat écrit est obligatoire dès que le remplacement dépasse 24 heures ou se répète. Toute prolongation se fait par avenant daté, signé et transmis au conseil (inter)départemental.

Le saviez-vous ? Un remplaçant peut signer plusieurs contrats de remplacement dans des cabinets différents, à condition que les périodes ne se chevauchent jamais : la règle des deux infirmiers maximum s'apprécie « en même temps » (art. R.4312-83 CSP), pas sur l'année.

ÉTAPE 4/8 Lieu et moyens mis à disposition

Éléments mis à disposition par le remplacé — si vous ne précisez rien, la formulation type ci-dessous sera reprise Adresse du cabinet mis à disposition (pré-remplie depuis l'étape 1)

Recommandation de l'Ordre Décrire précisément ce qui est mis à disposition évite tout litige ultérieur. Le remplaçant en fait un usage exclusivement professionnel, sans qu'aucun lien de location ou d'occupation ne soit créé.

ÉTAPE 5/8 Honoraires et rétrocession *

Le remplaçant facture avec sa propre carte CPS (identifié comme exécutant, paiement sur le compte du remplacé) Le remplaçant utilise les feuilles de soins pré-identifiées du remplacé, en y portant son identification personnelle

Part reversée au remplaçant (%) — par défaut : 95, soit une redevance de 5 % conservée par le remplacé

Délai de reversement (mois) — par défaut : 1

La redevance conservée par le remplacé dépasse 10 % : au-delà de l'usage (5 à 10 % pour frais de cabinet), elle risque d'être requalifiée en partage d'honoraires, prohibé par l'art. R.4312-30 CSP.

En cas de paiement direct par l'assuré : remise des recettes au remplacé au plus tard — par défaut : à la fin de chaque semaine civile Ajouter la clause « indus CPAM » recommandée par l'Ordre (restitution par le remplaçant des indus qui lui sont imputables)

Recommandation de l'Ordre

C'est la clause qui génère le plus de litiges : fixez le pourcentage et le délai de reversement.
La redevance conservée par le remplacé (frais de cabinet) est d'usage entre 5 et 10 % ; un taux excessif s'apparente à un partage d'honoraires prohibé (art. R.4312-30 CSP).
L'Ordre recommande d'exclure les indemnités kilométriques de l'assiette, ces frais étant avancés par le remplaçant — c'est ce que prévoit le modèle.
La rétrocession doit intervenir rapidement après le remplacement (jurisprudence disciplinaire constante).

Le saviez-vous ? Tout contrat légalement formé « tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait » (art. 1103 du Code civil) et doit être exécuté de bonne foi (art. 1104). Le retard de rétrocession n'est donc pas qu'un litige financier : la chambre disciplinaire le rattache aux devoirs de moralité, probité et loyauté du code de déontologie.

ÉTAPE 6/8 Résiliation anticipée

Préavis en cas d'accord commun (jours) — par défaut : 8

Préavis en cas de résiliation unilatérale (jours) — par défaut : 15

Recommandation de l'Ordre La résiliation unilatérale se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le manquement et le délai pour y remédier. Les délais de préavis relèvent de la liberté contractuelle et peuvent être modifiés par avenant transmis au conseil. Le contrat est résilié de plein droit en cas d'interdiction d'exercice ≥ 3 mois, d'indisponibilité devenue définitive ou de retrait de l'autorisation de remplacement.

ÉTAPE 7/8 Non-réinstallation *

Zone définie par un rayon kilométrique autour du lieu d'exercice Zone définie par une liste de communes

Rayon (km) — par défaut : 5

Communes couvertes

Recommandation de l'Ordre Si le remplacement excède trois mois, consécutifs ou non, le remplaçant ne peut s'installer en concurrence directe pendant deux ans, sauf accord notifié au conseil (art. R.4312-87 CSP). La zone doit être limitée, proportionnée et correspondre au périmètre réel d'activité du remplacé — une clause excessive pourrait être écartée par le juge.

Le saviez-vous ? Même sans clause dans le contrat, la non-réinstallation s'applique : c'est le régime légal de l'article R.4312-87 CSP qui prend le relais. À l'inverse, les parties peuvent la lever, entièrement ou partiellement, par accord notifié au conseil ; à défaut d'accord, c'est le conseil qui apprécie l'opportunité de l'installation.

ÉTAPE 8/8 Signature et génération

Fait à

Avant de signer

Le contrat est établi en trois exemplaires, dont un pour le conseil (inter)départemental.
Chaque partie le transmet à son conseil (inter)départemental dans le mois suivant la signature.
Annexes à joindre : attestation RC professionnelle du remplaçant, autorisation de remplacement, planning le cas échéant.

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Aperçu du contrat — mise à jour en direct

Modèle du Conseil national de l'Ordre des infirmiers — mis à jour le 15 novembre 2023

CONTRAT DE REMPLACEMENT

entre un infirmier libéral et un infirmier titulaire d'une autorisation de remplacement

Entre M./Mme ………… (remplacé), Infirmier(e) Diplômé(e) d'État, n° ordinal …………, n° Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS) …………, titulaire d'un cabinet sis …………,

Ci-après dénommé(e) le Remplacé, d'une part,

Et M./Mme ………… (remplaçant), Infirmier(e) Diplômé(e) d'État, n° ordinal …………, n° RPPS …………, possédant le statut de remplaçant accordé par autorisation du conseil de l'Ordre sous le numéro …………, en date du …………, et autorisé(e) par la CPAM de …………, domicilié(e) à …………,

Ci-après dénommé(e) le Remplaçant, d'autre part,

Préambule *

Le Remplacé, Infirmier Diplômé d'État, devant suspendre personnellement, provisoirement et ponctuellement son exercice professionnel pour le motif suivant : …………, fait temporairement appel au Remplaçant, en qualité d'Infirmier Diplômé d'État remplaçant, inscrit à l'Ordre, afin d'assurer la continuité des soins délivrés à ses patients.

Le Remplaçant exercera ce remplacement à titre libéral sans aliéner son indépendance professionnelle.

Le Remplacé et le Remplaçant déclarent ne faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire interdisant d'exercer la profession ni d'aucune mesure de déconventionnement.

Le Remplaçant déclare solennellement ne pas remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières concomitamment, y compris dans une association d'infirmiers ou d'infirmières ou dans un cabinet de groupe.

Le Remplacé déclare avoir informé l'ensemble des associés ou cocontractants … du remplacement. À cet effet, le Remplacé a communiqué à l'ensemble de ses associés une copie du présent contrat de remplacement.

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 4312-83 à R. 4312-87 ;
Vu la convention nationale des infirmiers conclue le 22 juin 2007, ainsi que ses avenants ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er — Objet

Le Remplaçant exercera, pendant la durée du remplacement prévue à l'article 2 du présent contrat, la profession d'infirmier en lieu et place du Remplacé, indisponible temporairement.

Les patients devront être informés dès que possible de la présence d'un infirmier remplaçant, notamment lors de visites à domicile ou de rendez-vous au cabinet.

Article 2 — Durée *

Le présent contrat est conclu du ………… au ………… et, le cas échéant, selon un planning annexé au présent contrat, daté et signé, déterminé dans un délai raisonnable.

Le présent contrat est conclu pour les jours suivants : ………….

Il pourra être prolongé dans les conditions prévues à l'article 9 du présent contrat si l'indisponibilité du Remplacé le justifie.

Article 3 — Lieu d'exercice professionnel

Le Remplacé met à disposition du Remplaçant son cabinet comprenant : …………, sis …………, sans qu'aucun lien contractuel, de location, de sous-location ou d'occupation emportant indemnité ne soit créé entre les deux parties, nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent contrat.

Le Remplaçant en fera un usage exclusivement professionnel et s'interdira toute modification des lieux et/ou de leur destination. Il devra notamment veiller à l'entretien et à la maintenance du local professionnel, des installations et des appareils mis à disposition par le Remplacé pendant toute la durée du remplacement.

Article 4 — Obligations des parties *

4.1. Obligations du Remplaçant

Le Remplaçant :

agit en toute circonstance dans l'intérêt des patients qui lui sont confiés par le Remplacé ; il leur délivre des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles applicables à la profession d'infirmier, notamment du Code de déontologie ;
devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet ;
entretient avec les autres infirmiers avec qui il est en relation durant le contrat de remplacement des rapports de bonne confraternité ;
s'engage à respecter les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à la profession d'infirmier et, le cas échéant, le règlement intérieur du cabinet du Remplacé temporairement mis à sa disposition ;
apporte la preuve qu'il a contracté une police d'assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité ; son attestation est annexée au présent contrat ;
sera seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son activité professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire ;
s'assure en tout état de cause que les cotations sont conformes à la NGAP, en particulier lorsque c'est le Remplacé qui procède à la facturation.

4.2. Obligations du Remplacé

Le Remplacé :

s'interdit pendant la durée du présent contrat toute activité professionnelle d'infirmier, à l'exception du suivi d'une formation professionnelle et sous réserve des articles R.4312-7 (assistance aux personnes en péril) et R.4312-8 (collaboration à un dispositif de secours) du Code de la santé publique ;
s'engage à mettre à la disposition du Remplaçant des locaux et du matériel professionnel en état et en nombre suffisant afin qu'il soit en mesure de remplir au mieux la mission qui lui est confiée ;
s'engage à mettre à la disposition du Remplaçant l'ensemble des informations nécessaires au bon déroulement et à la continuité des soins ;
s'engage à porter à la connaissance du Remplaçant les dispositions de la convention nationale des infirmiers et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre ;
s'engage à informer les organismes d'assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant, la durée et les dates de son remplacement, ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'autorisation par le conseil de l'Ordre ;
fournit au Remplaçant les documents permettant de vérifier la concordance entre la cotation des actes facturés et la rémunération due lorsque c'est lui qui procède à la facturation.

Article 5 — Honoraires *

Le Remplaçant utilisera sa carte de professionnel de santé (CPS) de remplaçant à l'occasion de son activité de soins et pendant la durée du présent contrat.

Le Remplaçant utilisera, conformément aux règles fixées par les caisses d'assurance maladie, les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Remplacé, en y faisant mention de son identification personnelle.

En cas de paiement direct par l'assuré au Remplaçant, le Remplaçant percevra lui-même, pour le compte du Remplacé, l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins. Un bordereau récapitulatif sera tenu à cet effet par le Remplaçant. Ces recettes seront remises au Remplacé au plus tard …………. Dans ce cas, le Remplaçant devra justifier auprès du Remplacé de l'ensemble brut des honoraires et rémunérations perçus par lui pour le compte du Remplacé pendant son activité de remplacement, par un relevé des actes effectués ou des rémunérations perçues, quels qu'en soient le montant et la forme, y compris les recettes devant être encaissées a posteriori.

Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement au titre des soins que le Remplaçant a effectivement accomplis, à l'exception des indemnités kilométriques, le Remplacé en reversera … % au Remplaçant, et ce dans un délai de … mois suivant la fin du remplacement.

En cas de tiers payant, le Remplacé continue de recevoir directement des caisses d'assurance maladie les honoraires remboursés pour les actes effectués par le Remplaçant. Sur le total des honoraires tiers payant perçus au titre des actes que le Remplaçant a effectivement effectués, le Remplacé en reversera … % au Remplaçant, dans le même délai.

En cas de décision rendue définitive de répétition par les organismes d'assurance maladie d'indus sur prestations effectuées par le Remplaçant et qui lui sont imputables, celui-ci s'oblige à restituer les sommes afférentes au Remplacé, sur justificatifs.

Article 6 — Obligations fiscales et sociales

Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.

Article 7 — Incessibilité

Compte tenu du caractère intuitu personae attaché au présent contrat de remplacement, celui-ci n'est pas cessible.

Article 8 — Résiliation anticipée

8.1. Résiliation d'un commun accord

Le présent contrat pourra être résilié d'un commun accord entre les parties cocontractantes moyennant le respect d'un préavis de … jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.

8.2. Résiliation unilatérale

Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l'une des parties ne respecterait pas l'une de ses obligations contractuelles et déontologiques, l'autre partie pourra à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de … jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d'y remédier. Si la partie qui reçoit la notification prend les mesures nécessaires spécifiées dans ladite notification et selon les modalités qui sont fixées, la résiliation ne prend pas effet. À défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé ci-dessus.

8.3. Résiliation de plein droit

Le prononcé d'une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction d'exercice égale ou supérieure à trois mois à l'encontre de l'infirmier remplaçant et/ou de l'infirmier remplacé entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu'il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis. De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l'indisponibilité temporaire de l'infirmier remplacé devient définitive. Enfin, le retrait de l'autorisation de remplacement par le conseil (inter)départemental entraîne de plein droit la résiliation anticipée du contrat de remplacement.

Article 9 — Renouvellement

Le présent contrat est conclu pour la durée fixée à l'article 2. En cas de prolongement temporaire de l'indisponibilité de l'infirmier remplacé, le contrat pourra être prolongé pour une durée équivalente, qui devra faire l'objet d'un avenant daté et signé par les parties, au plus tard au jour du terme du présent contrat.

Article 10 — Fin du remplacement *

Au terme du présent contrat, le Remplaçant, qui a assuré la continuité des soins délivrés aux patients du Remplacé, cesse l'ensemble de ses activités de remplacement auprès des patients de ce dernier et lui transmet l'ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de la continuité des soins.

Article 11 — Non-concurrence *

Conformément à l'article R.4312-87 du Code de la santé publique, l'infirmier qui remplace un de ses confrères pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil (inter)départemental de l'Ordre. Cette zone géographique est fixée d'un commun accord à un rayon de … km autour du lieu d'exercice.Cette zone géographique couvre les communes de ………….

Article 12 — Résolution des différends découlant du présent contrat *

En cas de difficultés soulevées sur la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résolution du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de conciliation confiée au besoin au conseil (inter)départemental de l'Ordre des infirmiers, conformément à l'article R. 4312-25 alinéa 4 du Code de la santé publique.

Article 13 — Transmission à l'Ordre *

Conformément aux dispositions de l'article L.4113-9 du Code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au conseil (inter)départemental de l'Ordre des infirmiers du tableau auquel elles sont inscrites, dans un délai d'un mois à compter de sa signature.

Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil (inter)départemental de l'Ordre des infirmiers compétent.

Fait en trois exemplaires (dont un pour le conseil (inter)départemental de l'Ordre des infirmiers), à …………, le ………….

Le Remplacé
M./Mme …………

Signature

Le Remplaçant
M./Mme …………

Signature

Les clauses marquées d'un astérisque (*) sont des clauses essentielles auxquelles il n'est pas possible de déroger (art. R.4312-73 du Code de la santé publique). Document généré à partir du modèle du Conseil national de l'Ordre des infirmiers. Annexes : attestation de responsabilité civile professionnelle du Remplaçant, autorisation de remplacement, planning le cas échéant.